TERMES ET CONDITIONS

Applicable à compter du 01/05/2024 (V1)

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations liant l’Entreprise Madame Andrea MÜHLBAUER, également désignée sous le nom commercial de DOG EMOTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 924 893 621 RCS Vienne (ci-après « l'Entreprise »), à ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels (ci-après « le Client »). Les présentes CGV s'appliquent à la vente des services décrits sur le site web www.dogemotion.fr et exercés chez le client ou en extérieur dans le secteur autour de La Tour-du-Pin.

Article 2 : Acceptation

En réservant les Services, vous acceptez automatiquement et sans réserve les présentes CGV.

Article 3 : Services et prix

Les services proposés sont définis sur le site internet www.dogemotion.fr .

Les prix des services sont en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI), et ils sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la vente.

Les Services peuvent être proposés sous forme de séance unique ou de séances multiples. Toutefois, les services composés de plusieurs séances sont considérés comme une entité indivisible et ne peuvent pas être dissociés, sauf dans les cas spécifiques mentionnés dans les présentes CGV.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses Services, Produits, tarifs et réductions à tout moment. Toutefois, elle s'engage à réaliser et facturer les services tels qu’indiqués lors de la réservation ou de la vente.

Article 4 : Modalités de paiement

Les règlements des services peuvent être effectués par : chèque ou en espèces.

Le paiement intégral doit être effectué avant le début du Service. En cas de retard de paiement, l'Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès à l'ensemble de ses services pour une durée à sa discrétion.

En cas de chèque non provisionné, les frais de traitement et recouvrement seront à la charge du Client. Dans l'attente de la régularisation de la situation, l'accès à l'ensemble des Services et Produits proposés par l'Entreprise sera refusé.

Article 5 : Obligation de l’Entreprise

L’Entreprise met tout en œuvre pour satisfaire au mieux les attentes du Client, en assurant la sécurité et le bien-être du chien. Il est important de noter que la réalisation des Services s’inscrit dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats. En effet, le chien étant un être vivant, ses réactions peuvent être influencées par des éléments en dehors du contrôle de l’entreprise, tels que ses capacités innées, ses expériences passées ainsi que par le niveau de mise en place par le Client des conseils donnés par l'Entreprise. Par conséquent, l'Entreprise ne peut garantir les résultats sur le chien

L’Entreprise s’engage à informer clairement le Client des méthodes d’éducation employées lors des Services, aussi bien sur le site internet que lors de la Séance du bilan (première séance).

L’Entreprise dispose des qualifications et déclarations nécessaires pour l’exercice d’une activité dans le domaine canin, notamment :

Andrea Mühlbauer est titulaire d’une Attestation de connaissances à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) délivrée par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, dont le n° est 2023/5318-d7f1.
Andrea Mühlbauer est éducateur comportementaliste canin avec une certification délivrée par le centre de formation ENTRE CHIENS à Tullins le 05/08/2023 pour: Concevoir et mettre en œuvre un programme d'éducation, de rééducation comportementale et d'intégration sociale canines.
Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ORUS sous le n° de contrat : N° RCPH278334622.

Dans les cas où les problématiques comportementales du chien dépasseraient les compétences de l’Entreprise ou poseraient des problèmes de sécurité, celle-ci s’engage à informer clairement le Client des limitations de prise en charge et à recommander le recours à un vétérinaire comportementaliste ou comportementaliste canin en remplacement ou en conjonction avec les Services de l’Entreprise.

Article 6 : Obligation des Clients

Le Client est tenu de fournir à l'Entreprise toutes les informations nécessaires concernant son chien, notamment les problèmes comportementaux liés aux personnes, chiens, jouets, ainsi que les allergies ou autres problèmes intestinaux de son chien avant le début des séances. Cette information est essentielle pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les participants aux séances.

En addition le Client s’engage à :

Être majeur et avoir la capacité juridique de prendre des décisions en son nom et au nom de son chien.
S'assurer que son chien est à jour de ses vaccins (pour les chiots que le protocole vaccinal soit commencé) ou de titrage d'anticorps pour la maladie de carré, l'hépatite, la leptospirose et la parvovirose (marqué « CHLP » sur le carnet), et qu'il est identifié. Le carnet de santé et l'identification peuvent être contrôlés par l'Entreprise.
Avoir le matériel nécessaire et en bon état, comme détaillé dans les emails de rappel, pour chaque cours.

Avoir un chien dans un état de santé permettant la participation aux Services. En cas de doute, L’Entreprise pourra demander à avoir une attestation du vétérinaire à la charge du Client.
Les propriétaires de chiens appartenant aux catégories 1 ou 2, définies dans la loi du 6 janvier 1999, ainsi que les propriétaires de chiens ayant mordu ou griffé sont tenus de se conformer à la législation en vigueur. Ils doivent notamment disposer des autorisations administratives nécessaires pour détenir ces animaux et les présenter à l'Entreprise.
Ne pas utiliser ou promouvoir, lors des services, des techniques d'éducation ou du matériel basés sur le renforcement négatif tels que la peur, la douleur ou la violence. Cela inclut notamment l'utilisation ou la promotion de colliers étrangleurs, électriques, ainsi que toute forme de cris, de mouvements ou de manipulations visant à faire peur ou à causer de la douleur ou de l'inconfort au chien.
Respecter les consignes de sécurité énoncées par l'Entreprise, notamment en ne touchant pas les chiens des autres participants, en maintenant son propre chien en laisse et sous son contrôle, en utilisant un équipement adapté et en ne laissant pas les chiens interagir entre eux en dehors des moments prévus par l'Entreprise. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution par le client de ses obligations ou des consignes, qui relèveront de sa responsabilité. Le propriétaire s’engage à avoir une responsabilité civile couvrant son chien.
A respecter moralement et physiquement les autres personnes et animaux présents lors des Services.
A préserver l’environnement entre autres par le ramassage des déjections.
Si le client est accompagné de mineurs, il doit s'assurer qu'ils respectent les consignes de l'Entreprise et en avoir la responsabilité et la maîtrise totale. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des actes et des conséquences résultant de leurs comportements.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution des Services en cas de non-respect par le Client de ses obligations. Dans ce cas, aucun remboursement, dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, et seules les sommes déjà versées pour les Services non débutés et non effectués seront dues.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réservation pour l'ensemble des services réservés. Cependant, en cas d'exécution du Service en accord avec le client avant l'expiration de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez transmettre un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter au moyen du formulaire ci-dessous :

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Andrea Mühlbauer ; contact.dogemotion@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Cet écrit doit être transmis par email à contact.dogemotion@gmail.com . Suite à la réception de l’écrit, un accusé de réception de votre rétractation vous sera envoyé par email.

Article 8 : Annulation ou retard par le Client

Le Client peut annuler tous les Services en en envoyant un e-mail à l’Entreprise ou par contact téléphonique.

En cas d'annulation effectuée :

Plus d'une semaine avant le début du service : le service ne sera pas facturé.
Moins d'une semaine avant le début du service mais plus de 24 heures à l'avance : le service sera facturé à 50 % du tarif.
Moins de 24 heures avant le début du service : le service sera facturé à 100 % du tarif, à l'exception des cas de problème médical du Client ou du chien attestés par un certificat émis par un professionnel. Dans ces cas, un remboursement sera effectué à hauteur de 50 % des séances du Service non effectuées après réception du ou des certificats.

Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours. Un remboursement sous forme de carte cadeau peut également être demandé par le client lors de l'annulation.

En cas de retard du Client, celui-ci doit avertir immédiatement l'Entreprise. Si le retard entrave le bon déroulement du Service, l'Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès à la séance, sans qu'aucune somme ne soit remboursée au client.

Article 9 : Annulation ou retard par l’Entreprise

Dans le cas où l’Entreprise serait contrainte d’annuler ou retarder un Service, l’Entreprise avertira le Client au plus tôt. Une modification d’horaire ou de Service sera proposée au Client. Si les alternatives proposées ne conviennent pas au Client, l’Entreprise procédera au remboursement intégral du Service non effectué.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Droit à l’image

En acceptant les présentes CGV et en utilisant les Services proposés par l'Entreprise, le client consent à ce que des photographies et des vidéos de lui et de son chien soient prises par l'Entreprise lors des Services. Le client autorise également l'Entreprise à reproduire, à diffuser et à exploiter, directement ou par l'intermédiaire de tiers, ces photographies et vidéos à titre non exclusif et pour le monde entier, sans limitation de durée, en partie ou en totalité, sous toutes formes et sur tous supports, y compris dans le cadre d'exploitations commerciales ou éducatives.

Si le client ne souhaite pas apparaître sur les photographies ou vidéos prises lors des Services, il doit en informer l'Entreprise par écrit à l'adresse contact.dogemotion@gmail.com avant le début du Service. Dans ce cas, l'Entreprise fera tout son possible pour éviter de prendre des photographies ou vidéos du client et de son chien, mais ne pourra garantir que cela sera toujours possible.

L'Entreprise s'engage à respecter la vie privée du client et à ne pas utiliser les photographies et vidéos prises lors des Services de manière préjudiciable pour le client ou son chien.

Le Client reconnait par ailleurs ne pas être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image.

Cette autorisation de l’utilisation de son image est consentie à titre gracieux.

Article 12 : Propriété physique et intellectuelle

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Services dispensées reste l’entière propriété de l’Entreprise.

Les documents transmis au client dans le cadre du Service, sont la propriété de l’Entreprise, au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre des Services et pendant toute la durée des Services ainsi qu’après son échéance.

Sous réserve d'une autorisation écrite signée par le Client, l'Entreprise pourra échanger avec le vétérinaire, le vétérinaire comportementaliste, le comportementaliste ou d'autres professionnels canins du Client, dans le but d'assurer un suivi optimal du chien. Cette autorisation permettra à l'Entreprise de partager des informations pertinentes relatives au chien avec ces professionnels et de recevoir des informations utiles pour la bonne réalisation du Service. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par le client par email à contact.dogemotion@gmail.com.

Article 14 : Traitement des données personnelles

Des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de l’entreprise, consultez le lien suivant : https://www.dogemotion.fr/politique-de-confidentialite